VEHICULES IMPORTES

Liste des documents à fournir

• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule ou une pièce officielle équivalente si il est conservé par le pays d’origine ( ex : certificat international pour automobiles).
• Demande d’immatriculation CERFA N 13750 05 – Télécharger le pdf
• Mandat d’immatriculation CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Certificat de cession CERFA N 15776 01 – Télécharger le pdf ou facture d’achat (avec traduction agréé si établi en langue étrangère)
• Pièce d’identité de l’acquéreur
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz, eau, EDF, téléphone…)
• Attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant + un justificatif de domicile de l’hébergeant Télécharger le pdf (si pas de justificatif de domicile au nom du titulaire)
• Permis de conduire
• Assurance du véhicule
• Contrôle technique français de moins de 6 mois (le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l’union Européenne n’est pas valable en France)
• Certificat dédouanement « 846 A » du service des douanes (sauf si revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes)
• Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
*Certificat de conformité européen délivré par le constructeur
*Attestation identification du véhicule au type communautaire délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une DREAL
*Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL