VEHICULES IMPORTES

Liste des documents à fournir

• L’ancien certificat d’immatriculation ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles)
• Demande d’immatriculation CERFA N 13750 05 – Télécharger le pdf
• Mandat d’immatriculation CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Certificat de cession CERFA N 15776 01 – Télécharger le pdf ou facture d’achat établie par le vendeur (avec traduction agréé si établi en langue étrangère). Si la demande vient d’une société, il faut le cachet/tampon de l’entrepris, nom et prénom du vendeur et signature.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz, eau, EDF, téléphone…)
• Pièce d’identité de l’acquéreur
• Permis de conduire
• Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
• Contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l’Union européenne datant de moins de 6 mois.
• Quitus fiscal (certificat d’acquisition délivré par les services fiscaux, sauf si dispense par eux même)
• Si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir l’ancien certificat d’immatriculation ou qu’il soit incomplet :
• *Joindre un certificat de Conformité européen délivré par le constructeur édité le cas échéant dans une autre langue que le français.
• *Attestation d’identification à un type communautaire
• *Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL,
• Attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant + un justificatif de domicile de l’hébergeant Télécharger le pdf