DOCUMENT A FOURNIR
VEHICULES D’OCCASION
changement de titulaire
L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
Liste des documents à fournir
• Certificat d’immatriculation en intégralité (barré, daté, signé par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le … à …h)
• Certificat de cession véhicule CERFA N 15776 01 – Télécharger le pdf ou facture établie par le vendeur. Si la demande vient d’une société, il faut le cachet/tampon, de l’entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
• Demande d’immatriculation CERFA N 13750 05 – Télécharger le pdf
• Mandat d’immatriculation CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Pièce d’identité en cours de validité
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (permis provisoire refusé)
• Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz, eau, EDF, téléphone…)
• Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
• Pour les professionnels : extrait k bis de moins de 6 mois et pièce d’identité du gérant
• Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel CERFA N 13751 01 – Télécharger le pdf
• Certificat de situation administrative
• Attestation d’hébergement + pièce identité de l’hébergeant+ un justificatif de domicile de l’hébergeant – Télécharger le pdf (si pas de justificatif au nom du titulaire)
Informations importantes
• Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
• Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
• Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date d’établissement de la carte grise
• La déclaration de cession doit être un original
• Les sociétés doivent apposer leur cachet commercial sur la Cession, sur la Demande d’immatriculation et sur le mandat