DOCUMENT A FOURNIR

VEGICULES D’OCCASION

duplicata

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

Liste des documents à fournir

• Déclaration de perte/vol CERFA N 13753 04 – Télécharger le pdf
• Demande d’immatriculation CERFA N 13750 05 – Télécharger le pdf
• Mandat d’immatriculation CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz/eau/EDF/téléphone…)
• Permis de conduire
• Attestation d’assurance du véhicule
• Contrôle technique en cours de validité
• Attestation d’hébergement + pièce-d’identité de l’hébergeant + un justificatif de domicile de l’hébergeant – Télécharger le pdf (si pas de justificatif au nom du titulaire)

Informations importantes

• Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
• Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
• Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date d’établissement de la carte grise
• La déclaration de cession doit être un original
• Les sociétés doivent apposer leur cachet commercial sur la Cession, sur la Demande d’immatriculation et sur le mandat