DOCUMENT A FOURNIR

VEHICULES NEUFS

En France

Liste des documents à fournir

• La demande d’immatriculation CERFA N 13749 04 – Télécharger le pdf (3 en 1) (pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, ce document est revêtu d’une attestation de dédouanement) ou CERFA N 13750 05 – Télécharger le pdf
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz, eau, EDF, téléphone…)
• Mandat signé CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Pièce d’identité en cours de validité
• La facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente
• Le certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France

Informations importantes

• Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
• Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
• Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date d’établissement de la carte grise
• La déclaration de cession doit être un original
• Les sociétés doivent apposer leur cachet commercial sur la Cession, sur la Demande d’immatriculation et sur le mandat