DOCUMENT A FOURNIR

VEHICULES D’OCCASION

inscription de cession

L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

Liste des documents à fournir

• Déclaration de cession CERFA N 15776 01 – Télécharger le pdf
• Copie du certificat d’immatriculation
• Mandat d’immatriculation CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Pièce d’identité en cours de validité
• Attestation d’hébergement + pièce-d’identité de l’hébergeant + un justificatif de domicile de l’hébergeant – Télécharger le pdf (si pas de justificatif au nom du titulaire)
• Mandat

Informations importantes

• Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
• Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
• Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date d’établissement de la carte grise
• La déclaration de cession doit être un original
• Les sociétés doivent apposer leur cachet commercial sur la Cession, sur la Demande d’immatriculation et sur le mandat