VEHICULES D’OCCASION

Liste des documents à fournir

Si vous héritez d’un véhicule à la suite d’un décès et que vous souhaitez le conserver, vous devez établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom des héritiers.

Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation sauf si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou si depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

• Demande d’immatriculation CERFA N 13750 05 – Télécharger le pdf
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture gaz/eau/EDF/téléphone…)
• Mandat d’immatriculation CERFA N 13757 03 – Télécharger le pdf
• Pièce d’identité en cours de validité
• Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
• Le présent certificat d’immatriculation
• Une pièce justifiant de la qualité d’héritier
*Soit attestation du notaire
*Soit un acte de notoriété établi par un notaire
*Soit un certificat de décès accompagné d’une attestation, signée de l’ensemble des héritiers

En cas de cohéritiers : une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou attestation du notaire constatant l’accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux.